MISE EN DEMEURE TRAVAUX

1. Une fois l’offre choisie et le paiement effectué, vous allez recevoir par mail un questionnaire à remplir. 
2. Une fois ce questionnaire rempli, nous nous occupons de tout.
3. Vous recevrez une copie de la lettre de mise en demeure ainsi que le récépissé d’envoi en recommandé 

Les dossiers sont traités sous 24H

Le courrier est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures après avoir rempli le questionnaire.

Une preuve d’expédition et de réception vous sera envoyé

Un délai de 8 jours est généralement mentionné dans la lettre de mise en demeure pour permettre à l’adversaire de s’exécuter. Nous vous envoyons systématiquement une notification de toutes nos actions par mail.

En pratique, il est conseillé d’attendre un délai de 15 jours pour le laisser tourner.

Lorsque l’envoi d’une lettre de mise en demeure n’aboutit pas à une résolution du litige avec un constructeur ou un artisan, plusieurs recours sont possibles. Voici les étapes et options à considérer pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

1. Contactez un Médiateur ou une Association de Consommateurs

• Médiation : Faire appel à un médiateur spécialisé dans les litiges de travaux peut aider à trouver une solution amiable. Le médiateur agit en tant qu’intermédiaire impartial pour faciliter la communication entre les parties et résoudre le différend.
• Associations de Consommateurs : Elles peuvent offrir des conseils et un soutien juridique pour traiter votre dossier. Certaines associations disposent également de services de médiation.

2. Expertise Judiciaire

• Demande d’expertise : Si les problèmes persistent, vous pouvez demander au tribunal une expertise judiciaire. Un expert sera désigné pour évaluer les travaux et déterminer les responsabilités.
• Coût : L’expertise judiciaire peut être coûteuse, mais elle constitue une preuve solide en cas de procédure judiciaire.

3. Recours Juridique

• Saisir le Tribunal : Vous pouvez engager une procédure judiciaire contre le constructeur ou l’artisan. Selon le montant du litige, l’affaire sera portée devant le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, ou le tribunal de commerce.
• Référé : En cas d’urgence, vous pouvez demander une procédure en référé pour obtenir rapidement une décision provisoire, notamment pour des travaux de mise en sécurité.

4. Résiliation du Contrat

• Résiliation unilatérale : Si les manquements sont graves et que le constructeur ou l’artisan ne répond pas à la mise en demeure, vous pouvez résilier le contrat de manière unilatérale. Cette démarche doit être bien documentée pour éviter des contestations.
• Engagement d’un nouveau prestataire : Vous pouvez alors engager un nouveau prestataire pour terminer ou corriger les travaux, en réclamant les coûts supplémentaires au premier prestataire défaillant.

5. Demande d’Indemnisation

• Dommages et Intérêts : Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour compenser les préjudices subis, tels que le coût des réparations, les frais de justice, et les pertes financières dues au retard des travaux.

6. Garantie de Parfait Achèvement

• Garantie de parfait achèvement : Cette garantie couvre toutes les malfaçons signalées dans l’année suivant la réception des travaux. Vous pouvez demander au constructeur de corriger les défauts constatés.

7. Garantie Décennale

• Garantie décennale : Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux. Vous pouvez faire appel à cette garantie pour obtenir des réparations.

8. Assurance Dommages-Ouvrage

• Souscription préalable : Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux, vous pouvez la déclencher pour obtenir rapidement une indemnisation des malfaçons couvertes par la garantie décennale.