EXPERTISE MALFAÇONS TRAVAUX

En cas de malfaçon constatée après des travaux, plusieurs recours sont possibles pour le propriétaire lésé. Les démarches peuvent varier en fonction de la nature et de la gravité des malfaçons, mais voici quelques options généralement disponibles :

1. Mise en Cause de la Garantie Décennale : En France, la garantie décennale est une protection légale qui oblige les constructeurs à réparer les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de 10 ans après la réception des travaux. Le propriétaire peut invoquer cette garantie pour obtenir la réparation des malfaçons graves.

2. Mise en Cause de la Responsabilité Contractuelle : Si les malfaçons ne relèvent pas de la garantie décennale mais sont en lien avec une faute contractuelle de l’entrepreneur ou de l’artisan, le propriétaire peut engager une action en responsabilité contractuelle. Cela peut inclure des manquements aux termes du contrat ou des retards injustifiés.

3. Médiation et Conciliation : Avant d’engager des procédures légales, il est souvent recommandé de chercher des solutions amiables. La médiation et la conciliation peuvent être des moyens de négocier des arrangements entre le propriétaire et l’entrepreneur afin d’éviter des litiges plus longs et coûteux.

4. Expertise Judiciaire : En cas de désaccord persistant, le recours à une expertise judiciaire peut être envisagé. Un expert judiciaire neutre est nommé par le tribunal pour évaluer les malfaçons, déterminer les responsabilités et émettre des recommandations.

5. Recours en Tribunal : Si aucune solution amiable n’est trouvée, le propriétaire peut intenter une action en justice. Cela peut conduire à des indemnisations, des réparations, voire la résiliation du contrat de construction.

6. Assurance Protection Juridique : Certains propriétaires ont une assurance protection juridique qui peut couvrir les frais liés à un litige de construction. Il est conseillé de vérifier les termes de cette assurance pour déterminer si elle peut être mobilisée.

Il est important de noter que les procédures peuvent varier en fonction de la juridiction et des lois locales. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour obtenir des conseils juridiques adaptés à la situation spécifique.

1. Une Malfaçon : Une malfaçon se réfère à une erreur ou un défaut résultant d’une faute lors de la réalisation des travaux. Il peut s’agir d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, ou de l’utilisation de matériaux inappropriés. Par exemple, des fissures dans les murs en raison d’une fondation mal posée peuvent être considérées comme une malfaçon.

2. Désordre : Le terme « désordre » est souvent utilisé de manière plus générale pour décrire tout problème ou défaut dans la construction, qu’il soit d’origine humaine ou lié à des causes naturelles. Les désordres peuvent inclure des malfaçons, mais aussi des problèmes résultant de conditions météorologiques, du temps, ou d’autres facteurs externes. Un affaissement du sol sous une fondation, par exemple, pourrait être considéré comme un désordre.

3. Non-conformité : La non-conformité se réfère au fait qu’un élément de la construction ne respecte pas les normes, les règlements, ou les spécifications établies. Cela peut inclure des infractions aux codes du bâtiment, des erreurs par rapport aux plans approuvés, ou des matériaux utilisés qui ne répondent pas aux normes requises. Par exemple, si une installation électrique ne respecte pas les normes de sécurité en vigueur, cela constitue une non-conformité.

Exemples concrets :

• Malfaçon : Des fissures dans les murs dues à une erreur lors de la coulée de la fondation.

• Désordre : Un affaissement du sol causé par des mouvements sismiques, affectant la structure du bâtiment.

• Non-conformité : L’utilisation de matériaux ne respectant pas les normes de construction édictées par les autorités locales.

En cas de malfaçon, de désordre ou de non-conformité, les propriétaires peuvent avoir des recours légaux contre les constructeurs ou les artisans responsables, en fonction des lois et réglementations en vigueur dans leur région. Ces recours peuvent inclure des demandes de réparation, de remplacement ou de compensation financière. Il est recommandé de consulter un expert en construction ou un avocat spécialisé pour déterminer la meilleure approche en fonction de la situation spécifique.

Face à une malfaçon dans votre propriété, il est essentiel d’adopter une approche méthodique pour résoudre le problème. Voici quelques étapes que vous pouvez suivre en tant que propriétaire :

1. Documentez les Problèmes : Prenez des photos détaillées et notez toutes les malfaçons que vous observez. Documenter les problèmes de manière précise fournira une base solide pour les discussions futures et pourra être utilisé comme preuve.

2. Consultez le Contrat : Référez-vous au contrat que vous avez signé avec l’entrepreneur ou l’artisan. Vérifiez les clauses relatives aux garanties et aux responsabilités en cas de malfaçons. Cela peut fournir des indications sur les étapes à suivre pour résoudre le problème.

3. Contactez l’Entrepreneur ou l’Artisan : Informez rapidement l’entrepreneur ou l’artisan responsable des malfaçons. Communiquez clairement les problèmes que vous avez identifiés et demandez une rencontre pour discuter des solutions possibles.

4. Demandez une Expertise : Si les problèmes persistent ou sont complexes, envisagez de faire appel à un expert en bâtiment indépendant pour une expertise détaillée. Cette évaluation neutre peut renforcer votre position lors des discussions avec l’entrepreneur et aider à déterminer les meilleures solutions.

5. Échangez par Écrit : Toutes les communications avec l’entrepreneur ou l’artisan devraient être documentées par écrit. Utilisez des courriels ou des lettres recommandées pour avoir une trace écrite des discussions et des engagements pris.

6. Faites Appel à une Assurance : Vérifiez si vous avez souscrit une assurance construction ou une assurance dommages-ouvrage. Ces assurances peuvent offrir une protection en cas de malfaçons.

7. Consultez un Avocat : Si les négociations ne progressent pas, ou si les malfaçons sont graves, envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction. Un professionnel peut vous conseiller sur les recours juridiques disponibles et vous représenter si nécessaire.

8. Maintenez la Communication : Gardez le dialogue ouvert avec toutes les parties impliquées. La résolution amiable est souvent préférable et peut éviter des litiges coûteux.

Rappelez-vous que la réaction rapide et la documentation méticuleuse sont cruciales. Plus vous agissez tôt, plus il est probable que les problèmes puissent être résolus de manière satisfaisante. Si vous avez des doutes sur la meilleure façon de procéder, consultez un expert en bâtiment ou un professionnel juridique pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

Découvrir des malfaçons avant la livraison du chantier peut être préoccupant, mais il est important de prendre des mesures immédiates pour résoudre ces problèmes. Voici ce que vous pouvez faire dans une telle situation :

1. Documentation : Prenez des photos détaillées de chaque malfaçon que vous avez identifiée. Faites également une liste écrite des problèmes que vous avez observés. Cette documentation servira de preuve utile dans les futures discussions.

2. Contactez l’Entrepreneur ou l’Artisan : Informez immédiatement l’entrepreneur ou l’artisan responsable des malfaçons que vous avez découvertes. Il est crucial d’alerter la partie concernée dès que possible pour éviter tout retard dans le processus de résolution.

3. Échangez par Écrit : Communiquez avec l’entrepreneur ou l’artisan par écrit, que ce soit par courriel ou par lettre recommandée. Décrivez clairement chaque malfaçon, en joignant les photos si nécessaire. Demandez une réunion pour discuter de ces problèmes et des solutions possibles.

4. Demandez une Expertise Indépendante : Si les malfaçons sont graves ou si vous ne parvenez pas à un accord avec l’entrepreneur, envisagez de faire appel à un expert en bâtiment indépendant pour évaluer la situation. L’expertise neutre peut fournir une évaluation objective des problèmes et des recommandations pour les résoudre.

5. Vérifiez le Contrat : Référez-vous au contrat que vous avez signé avec l’entrepreneur ou l’artisan. Examinez les clauses relatives aux garanties et aux responsabilités en cas de malfaçons. Cela peut vous donner des indications sur la manière de procéder.

6. Considérez l’Assurance Construction : Vérifiez si vous avez souscrit une assurance construction ou une assurance dommages-ouvrage. Ces polices d’assurance peuvent offrir une protection en cas de malfaçons.

7. Consultez un Avocat : Si les discussions ne progressent pas ou si les malfaçons sont complexes, consultez un avocat spécialisé en droit de la construction. Un professionnel peut vous conseiller sur les recours juridiques possibles et vous aider à protéger vos droits.

8. Maintenez la Communication : Gardez une communication ouverte avec l’entrepreneur, l’artisan et toutes les parties impliquées. La résolution amiable est souvent préférable et peut éviter des litiges prolongés.

En agissant rapidement et de manière documentée, vous augmentez vos chances de résoudre les problèmes de malfaçons avant la livraison du chantier. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’experts ou de professionnels juridiques si nécessaire pour garantir une résolution satisfaisante.

Un expert en bâtiment peut analyser une vaste gamme de travaux et de mises en œuvre, notamment :

1. Fondations et Structures : Fissures dans les fondations, problèmes structurels, affaissements.

2. Murs et Cloisons : Fissures, défauts d’isolation, déformations.

3. Toiture : Fuites, défauts d’isolation, état général de la couverture.

4. Menuiseries : Problèmes d’ouverture/fermeture, défauts d’installation.

5. Installations Électriques et Plomberie : Conformité aux normes, fuites, court-circuits.

6. Isolation Thermique et Acoustique : Défauts d’isolation, ponts thermiques.

7. Revêtements Extérieurs et Intérieurs : Défauts d’application, décollements.

8. Infiltrations d’Eau : Origine des infiltrations, conséquences sur la structure.

En engageant un expert en bâtiment, vous vous assurez d’obtenir une évaluation professionnelle de la situation, ce qui peut grandement faciliter la résolution des malfaçons et garantir la pérennité de votre propriété.

Combien coûte un expert pour faire constater une malfaçon ?

Lorsque votre habitation est endommagée à la suite de travaux , il est primordial de faire appel à un expert qui vous aidera à déterminer l’origine des malfaçons.

Nos experts sont habilités à interpréter les normes, ce sont des spécialistes incontestables du bâtiment et leurs écrits peuvent être utilisés y compris en judiciaire.

Certains désordres peuvent être difficiles à mettre en évidence car ils ne sont pas toujours visibles par les clients ( travaux d’isolation…) Grâce à son analyse pertinente, l’expert vous apportera des éléments de preuve concrets qui pourront vous servir contre l’artisan en cas de litige et obtenir gain de cause.

Nombreuses sont les personnes qui hésitent à faire appel à un expert car elles jugent leurs services très onéreux.

A noter qu’un expert doit posséder des connaissances dans tous les métiers du bâtiment. I

Il est difficile de déterminer le prix de leurs prestations et leurs compétences.

Chaque cabinet d’expertise est libre de fixer ses tarifs. Il est donc difficile de déterminer son budget d’expertise. De plus, plusieurs facteurs peuvent entrer en compte au moment de la tarification d’une expertise.

Le prix d’un expert du bâtiment varie généralement entre 450 € à 600 € . Chez CCEBI nous fonctionnons au forfait, notre prestation est clairement définie sur le devis et notre tarif est ferme et définitif.